projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Sénat — Déposé le 11 mai 2011 — Promulgué le 13 octobre 2011 — Loi n° 2011-1288