En coursProjet de loi
projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Sénat — Déposé le
Collectivités territoriales
Décision du Conseil constitutionnel : non conforme —
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026