projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Sénat — Déposé le 16 mars 2011 — Promulgué le 13 octobre 2011 — Loi n° 2011-1280