PromulguéProjet de loi
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2011-411
Pouvoirs publics et Constitution
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026