PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Slovaquie relatif à la coopération en matière administrative

Sénat — Déposé le 30 novembre 2010 — Promulgué le 9 mars 2012 — Loi n° 2012-338

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →

Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

Aucune étape enregistrée pour ce dossier.

→ voir le parcours d'une loi expliqué

Texte intégral de la loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-338. Sénat : Projet de loi n° 137 (2010-2011) ; Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 722 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 723 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2011 (TA n° 184, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3660 ; Rapport de M. Jean-Paul Lecoq, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4417 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er mars 2012 (TA n° 875). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026