projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

Sénat — Déposé le 27 octobre 2010 — Promulgué le 22 juin 2011 — Loi n° 2011-702