En coursProjet de loi
projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
Sénat — Déposé le
Entreprises
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026