projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part

Sénat — Déposé le 9 décembre 2009 — Promulgué le 3 janvier 2011 — Loi n° 2011-5