projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortun

Sénat — Déposé le 23 février 2010 — Promulgué le 12 octobre 2010 — Loi n° 2010-1197