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PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord

Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2010-611

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →
Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juin 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-611. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2299 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2397 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2010 (TA n° 448). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 403 (2009-2010) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 455 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 456 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mai 2010 (TA n° 118, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026