projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs

Sénat — Déposé le 31 mars 2010 — Promulgué le 13 octobre 2011 — Loi n° 2011-1279