PromulguéProjet de loi
projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2011-1862
Justice
Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme —
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026