PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

Sénat — Déposé le 1 juillet 2009 — Promulgué le 22 juillet 2010 — Loi n° 2010-831

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Environnement

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Texte intégral de la loi

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-831. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1792 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2242 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2010 (TA n° 409). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 272 (2009-2010) ; Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 633 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 634 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 139, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026