PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2010-208
Traités et conventions
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026