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PromulguéProjet de loi

projet de loi accord France / République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale

Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2011-4

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →
Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi

Article



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, signé à Chantilly, le 11 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 janvier 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-4. Sénat : Projet de loi n° 605 (2008-2009) ; Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 310 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 311 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 mai 2010 (TA n° 101, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2504 ; Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3037 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2010 (TA n° 587). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026