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PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2011-9

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →
Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc et du protocole annexe à la convention de sécurité sociale relatif au libre transfert des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 janvier 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-9. Sénat : Projet de loi n° 604 (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 472 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 473 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mai 2010 (TA n° 116, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2560 ; Rapport de M. Didier Julia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3022 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2010 (TA n° 585). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026