Article
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PromulguéProjet de loi
projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2009-966
Pouvoirs publics et Constitution
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
Article unique
Par dérogation au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi organique modifiant la composition du conseil pour l'application de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2010.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 3 août 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Henri de Raincourt
(1) Loi organique n° 2009-966.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 1707 ;
Rapport de M. Bertrand Pancher, au nom de la commission des lois, n° 1774 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er juillet 2009 (TA n° 310).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 515 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 535 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 536 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2009 (TA n° 121).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.
Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026