En coursProjet de loi
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en outre-mer
Sénat — Déposé le
Économie et finances
Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026