PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre la France et l'Algérie

Sénat — Déposé le 8 avril 2009 — Promulgué le 22 février 2010 — Loi n° 2010-162

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Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi

Article

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger le 4 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-162. Sénat : Projet de loi n° 334 (2008-2009) ; Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 538 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 539 (2008-2009) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 116). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1853 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1986 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2010 (TA n° 411). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026