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PromulguéProjet de loi

projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, les Pays-Bas, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la France et le Royaume-Uni , établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants

Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2009-1188

Dossier officiel →Texte sur Légifrance →
Affaires étrangères et coopération

Parcours législatif

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Texte intégral de la loi


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants, signé à Lisbonne le 30 septembre 2007 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 octobre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères

et européennes,
Bernard Kouchner


____________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1188.

Sénat :
Projet de loi n° 333 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 528 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 529 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 115).

Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1852 rectifié ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1926 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 septembre 2009 (TA n° 340).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026

Amendements

Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.

Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026