projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital

Sénat — Déposé le 4 mars 2009 — Promulgué le 2 décembre 2009 — Loi n° 2009-1470