projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe

Sénat — Déposé le 3 septembre 2008 — Promulgué le 27 décembre 2008 — Loi n° 2008-1431