projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

Sénat — Déposé le 19 septembre 2007 — Promulgué le 17 juillet 2008 — Loi n° 2008-705