PromulguéProjet de loi
projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2008-174
Justice
Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme —
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026