projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)

Sénat — Déposé le 29 août 2007 — Promulgué le 26 février 2009 — Loi n° 2009-225