projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des États membres relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE

Sénat — Déposé le 23 octobre 2007 — Promulgué le 23 novembre 2007 — Loi n° 2007-1646