PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2007-1645
Affaires étrangères et coopération
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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