projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Sénat — Déposé le 8 septembre 2007 — Promulgué le 30 janvier 2008 — Loi n° 2008-89