projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

Sénat — Déposé le 27 avril 2005 — Promulgué le 5 février 2016 — Loi n° 2016-113