projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Libye en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale

Sénat — Déposé le 5 juin 2007 — Promulgué le 24 décembre 2007 — Loi n° 2007-1814