projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Sénat — Déposé le 2 mai 2007 — Promulgué le 1 août 2007 — Loi n° 2007-1161