projet de loi autorisant l'approbation du 2eme avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Sénat — Déposé le 22 mars 2007 — Promulgué le 24 décembre 2007 — Loi n° 2007-1815