projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Sénat — Déposé le 20 mars 2007 — Promulgué le 1 août 2007 — Loi n° 2007-1165