projet de loi autorisant la ratification du traité entre la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme

Sénat — Déposé le 10 janvier 2007 — Promulgué le 1 août 2007 — Loi n° 2007-1160