projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Sénat — Déposé le 14 novembre 2005 — Promulgué le 30 janvier 2007 — Loi n° 2007-127

Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme — 25 janvier 2007