AbandonnéProjet de loi
projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
Sénat — Déposé le
Union européenne
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026