projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Sénat — Déposé le 18 octobre 2006 — Promulgué le 18 décembre 2006 — Loi n° 2006-1615