projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

Sénat — Déposé le 19 juillet 2006 — Promulgué le 7 février 2007 — Loi n° 2007-167