projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

Sénat — Déposé le 14 décembre 2005 — Promulgué le 13 octobre 2006 — Loi n° 2006-1252