projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts

Sénat — Déposé le 14 décembre 2005 — Promulgué le 13 octobre 2006 — Loi n° 2006-1251