PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetag
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2006-1407
Traités et conventions
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026