Article unique
Est autorisée l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté à Genève le 27 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 2006-788
Entreprises
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026