projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts

Sénat — Déposé le 8 février 2006 — Promulgué le 7 février 2007 — Loi n° 2007-166