projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention

Sénat — Déposé le 11 janvier 2006 — Promulgué le 17 novembre 2006 — Loi n° 2006-1406