projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes),

Sénat — Déposé le 23 février 2005 — Promulgué le 29 mai 2006 — Loi n° 2006-614