projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA

Sénat — Déposé le 19 janvier 2005 — Promulgué le 25 janvier 2006 — Loi n° 2006-69