projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes

Sénat — Déposé le 8 décembre 2004 — Promulgué le 13 octobre 2005 — Loi n° 2005-1276