PromulguéProjet de loi

projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Sénat — Déposé le 20 avril 2005 — Promulgué le 20 juillet 2005 — Loi n° 2005-821

Pouvoirs publics et Constitution

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 13 juillet 2005

Parcours législatif

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