projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et les Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Sénat — Déposé le 26 janvier 2005 — Promulgué le 19 mai 2005 — Loi n° 2005-500