projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes),

Sénat — Déposé le 3 janvier 2005 — Promulgué le 10 juillet 2006 — Loi n° 2006-824